Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales régissent l'accès et l'utilisation du service Tenantly (ci-après « le Service »), application en ligne d'aide à l'analyse des dossiers de candidature à la location, éditée par [RAISON SOCIALE] (ci-après « l'Éditeur »).

Toute création de compte vaut acceptation sans réserve des présentes conditions. L'utilisateur qui n'y consent pas doit renoncer à utiliser le Service.

Le Service permet de centraliser les pièces d'un dossier de candidature à la location, d'en extraire des informations, de calculer un revenu mensuel disponible selon une méthode affichée (version 1.0) et de signaler des écarts entre documents au moyen de règles déterministes (version 1.0).

Le Service est un outil d'aide à l'analyse. Il ne prend aucune décision de location, n'établit aucun classement des candidats, n'attribue aucune note aux personnes et n'exploite aucun critère protégé par la loi.

Il ne constitue en aucun cas une décision individuelle automatisée au sens de l'article 22 du Règlement général sur la protection des données. La sélection d'un candidat, sa motivation et sa responsabilité incombent exclusivement à l'utilisateur.

L'accès au Service suppose la création d'un compte. L'utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies et s'engage à les tenir à jour.

Les identifiants sont personnels et confidentiels. L'utilisateur est responsable de tout usage fait depuis son compte et informe sans délai l'Éditeur de toute utilisation non autorisée. L'activation de l'authentification à deux facteurs est recommandée.

L'utilisateur s'engage à :

• • ne demander aux candidats que les pièces autorisées par le décret n° 2015-1437, et à ne pas contourner les avertissements du Service à ce sujet ;
• • n'opérer aucune discrimination prohibée par les articles 225-1 et 225-2 du code pénal ;
• • informer les candidats du traitement de leurs données et respecter leurs droits ;
• • ne déposer que des documents qu'il est en droit de détenir, et supprimer les dossiers non retenus dans les délais qu'il a fixés ;
• • ne pas détourner le Service de sa finalité, ni tenter d'en altérer le fonctionnement ou la sécurité.

L'utilisation du Service n'exonère l'utilisateur d'aucune de ses obligations légales et réglementaires.

Dans le cadre du Service, l'utilisateur agit en qualité de responsable de traitement et l'Éditeur en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du Règlement général sur la protection des données. L'Éditeur ne traite les données que sur instruction de l'utilisateur et pour les seules finalités du Service.

Les documents et les champs sensibles extraits sont chiffrés au repos. Les données sont hébergées dans l'Union européenne. Une politique de conservation, paramétrable par l'utilisateur, entraîne l'anonymisation ou la suppression automatique des dossiers non retenus.

Les modalités détaillées figurent dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

Le Service est proposé par abonnement mensuel sans engagement de durée. Les prix sont indiqués en euros hors taxes ; la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur s'y ajoute.

L'abonnement est payable d'avance par prélèvement sur le moyen de paiement enregistré, et se renouvelle par tacite reconduction à chaque date anniversaire jusqu'à résiliation.

Certaines offres comportent un quota mensuel de candidatures analysées, précisé lors de la souscription. Le quota se réinitialise à chaque date anniversaire et n'est pas reportable.

L'Éditeur peut faire évoluer ses tarifs ; toute modification est notifiée au moins trente jours avant son entrée en vigueur et ouvre droit à résiliation sans frais.

Le Service s'adresse à des professionnels et à des particuliers agissant dans le cadre de la gestion de leur patrimoine immobilier. Lorsque l'utilisateur a la qualité de consommateur au sens du code de la consommation, il dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter à compter de la souscription, sauf exécution intégrale du Service commencée avec son accord exprès avant la fin de ce délai.

L'utilisateur peut résilier à tout moment depuis son espace ; la résiliation prend effet au terme de la période en cours, sans remboursement du prorata.

L'Éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave aux présentes conditions, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, sauf atteinte à la sécurité justifiant une suspension immédiate.

À la résiliation, les données sont supprimées selon la politique de conservation fixée par l'utilisateur. Celui-ci est invité à exporter ses dossiers avant l'échéance ; la fonction d'export reste accessible jusqu'au terme de l'abonnement.

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité du Service, sans garantie de disponibilité ininterrompue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou cause extérieure.

Le Service évolue. L'Éditeur peut en modifier les fonctionnalités, à condition de ne pas en dégrader substantiellement les caractéristiques essentielles pendant la période souscrite.

La lecture automatique des documents est faillible : un document mal numérisé peut être mal lu, voire pas lu du tout. Chaque valeur extraite porte un niveau de confiance et reste corrigeable. Le Service ne vérifie pas l'authenticité des documents et ne détecte pas la fraude.

L'utilisateur demeure seul responsable de la vérification des informations, de la décision de location et de ses conséquences. La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée à raison d'une décision prise par l'utilisateur sur la base des éléments présentés.

En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant des sommes versées par l'utilisateur au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Le détail du périmètre figure dans la page Limites de l'outil.

Le Service, sa structure, ses interfaces et ses composants demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur. L'utilisateur bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de son abonnement.

Les données et documents déposés par l'utilisateur et les candidats restent leur propriété. L'Éditeur ne s'en sert que pour fournir le Service et ne les utilise pas à des fins d'entraînement de modèles.

L'Éditeur peut modifier les présentes conditions. Toute modification substantielle est notifiée trente jours avant son entrée en vigueur. L'utilisateur qui refuse les nouvelles conditions peut résilier sans frais avant cette date.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent une solution amiable avant toute action contentieuse.

Le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. À défaut d'accord, le litige relève des juridictions compétentes dans les conditions du droit commun.

Toute question relative aux présentes conditions peut être adressée à [ADRESSE DE CONTACT].