Tenantly

Cadre légal

Tenantly est conçu pour les locations de résidence principale en France. Les règles ci-dessous encadrent l'ensemble du produit : elles ne sont pas optionnelles et ne peuvent pas être désactivées.

Pièces que vous pouvez demander

Le décret n° 2015-1437 fixe cette liste de manière limitative. Toute autre pièce est signalée par l'application.

Justificatif d'identité

  • Pièce d'identité — Carte nationale d'identité, passeport, titre de séjour ou permis de conduire, en cours de validité.

Justificatif de domicile

  • Justificatif de domicile — Quittance de loyer, attestation d'hébergement, avis de taxe foncière ou titre de propriété.
  • Quittance de loyer — Les trois dernières quittances si vous êtes actuellement locataire.
  • Attestation du précédent bailleur — Attestation indiquant que vous êtes à jour de vos loyers et charges.

Situation professionnelle

  • Contrat de travail — Contrat signé. Vous pouvez masquer les mentions sans rapport avec votre emploi et votre rémunération.
  • Attestation de l'employeur — Attestation datée de moins de trois mois précisant le poste, la rémunération et la date d'entrée en fonction.
  • Certificat de scolarité — Certificat de scolarité pour l'année en cours.
  • Carte d'étudiant — Carte d'étudiant en cours de validité.

Ressources

  • Bulletin de salaire — Les trois derniers bulletins. Un bulletin par fichier facilite la lecture.
  • Avis d'imposition ou ASDIR — Dernier avis d'impôt sur le revenu ou avis de situation déclarative.
  • Justificatif de pension ou de retraite — Titre de pension, bulletin de pension ou attestation de la caisse de retraite.
  • Attestation de ressources d'un comptable — Attestation établie par un expert-comptable indiquant votre revenu.
  • Bilan comptable — Au maximum deux bilans peuvent vous être demandés.
  • Justificatif de prestations sociales — Attestation CAF, bourse, ou tout justificatif de versement récurrent.

Garantie

  • Visa Visale — Attestation Visale en cours de validité.
  • Acte de cautionnement — Engagement de caution signé par votre garant.

Pièces que vous ne pouvez pas exiger

Si l'une de ces pièces est déposée, l'application la signale, n'en extrait aucune donnée et vous invite à la supprimer.

  • Relevé de compte bancaire

    Un relevé de compte bancaire ne fait pas partie des pièces exigibles pour une candidature à la location.

  • RIB ou autorisation de prélèvement

    Les coordonnées bancaires ne sont utiles qu'après la signature du bail : elles ne doivent pas être demandées à l'étape de la candidature.

  • Attestation de bonne tenue de compte

    Cette attestation figure parmi les pièces expressément interdites.

  • Attestation d'absence de crédit

    Une attestation d'absence de crédit ou une consultation du FICP ne peut pas être exigée.

  • Carte Vitale ou carte d'assuré social

    La carte d'assuré social relève des données de santé et ne peut pas être demandée.

  • Document médical

    Les données de santé sont des données sensibles : elles n'ont pas leur place dans un dossier de location.

  • Extrait de casier judiciaire

    L'extrait de casier judiciaire ne peut pas être exigé.

  • Livret de famille

    Le livret de famille révèle la situation familiale, qui est un critère protégé : il ne peut pas être demandé.

  • Contrat de mariage, PACS ou certificat de concubinage

    La situation familiale ne peut pas être prise en compte dans l'examen d'une candidature.

  • Jugement de divorce

    Seul le paragraphe « Par ces motifs » peut éventuellement être transmis ; le jugement complet ne peut pas être exigé.

  • Photographie d'identité

    Une photographie d'identité isolée ne peut pas être demandée, en dehors de la pièce d'identité elle-même.

  • Chèque de réservation

    Aucun versement ni chèque de réservation ne peut être demandé avant la signature du bail.

Non-discrimination

Ces critères ne sont ni collectés, ni stockés, ni analysés.

L'origine, le nom, la nationalité, l'âge, le sexe, la grossesse, la religion, l'état de santé, le handicap, l'orientation sexuelle, la situation de famille, les opinions politiques et l'appartenance syndicale ne peuvent pas fonder un refus de location. Le modèle de données de Tenantly ne comporte aucun champ permettant de les enregistrer, et la lecture assistée reçoit l'instruction explicite de les ignorer, même lorsqu'elles figurent sur un document.

Ce que fait l'application à la place

Elle compare des éléments objectifs du dossier : cohérence des pièces entre elles, stabilité et niveau des revenus au regard du loyer, présence d'une garantie. Chaque signal est expliqué et rattaché aux documents qui l'ont déclenché.

Contrôles effectués

Le moteur de cohérence est entièrement déterministe : chaque règle est décrite ci-dessous.

  • Nom différent entre la pièce d'identité et les bulletins

    Compare le nom figurant sur la pièce d'identité avec celui des bulletins de salaire.

    IDENT_NOM_DIVERGENT

  • Orthographe proche entre deux documents

    Signale un écart d'orthographe mineur, généralement dû à une erreur de saisie ou de lecture.

    IDENT_NOM_PROCHE

  • Pièce d'identité expirée

    Compare la date d'expiration de la pièce d'identité à la date du jour.

    IDENT_DOC_EXPIRE

  • Identité du garant incomplète

    Vérifie que le garant déclaré dispose des informations minimales.

    IDENT_GARANT_INCOMPLETE

  • Employeur différent entre le contrat et les bulletins

    Compare le nom de l'employeur figurant sur le contrat de travail et sur les bulletins de salaire.

    PRO_EMPLOYEUR_DIVERGENT

  • Date d'embauche postérieure à des bulletins de salaire

    Vérifie que la date d'embauche déclarée précède les périodes de paie fournies.

    PRO_DATE_EMBAUCHE_INCOMPATIBLE

  • Contrat à durée déterminée arrivé à échéance

    Compare la date de fin de contrat à la date du jour.

    PRO_CDD_ECHU

  • Contrat se terminant peu après la mise en location

    Signale, à titre d'information, une échéance de contrat proche de la date de disponibilité du bien.

    PRO_CONTRAT_FIN_PROCHE

  • Période d'essai mentionnée

    Relève la mention d'une période d'essai sur le contrat de travail.

    PRO_PERIODE_ESSAI

  • Type de contrat déclaré différent du contrat fourni

    Compare la situation professionnelle déclarée par le candidat au type de contrat lu sur les pièces.

    PRO_TYPE_CONTRAT_INCOHERENT

  • Entreprise non retrouvée dans une source publique

    Résultat d'une vérification facultative auprès d'un registre public d'entreprises. Aucune recherche n'est effectuée sur le candidat lui-même.

    PRO_ENTREPRISE_NON_TROUVEE

  • Revenus variables d'un mois à l'autre

    Mesure l'écart entre les nets à payer retenus. Information factuelle, sans conclusion.

    REV_VARIABILITE

  • Primes ou remboursements de frais isolés du revenu

    Signale les éléments retirés du revenu mensuel de référence, avec leur montant.

    REV_ELEMENTS_ISOLES

  • Écart entre le salaire contractuel et le salaire versé

    Compare la rémunération prévue au contrat avec le brut moyen figurant sur les bulletins.

    REV_ECART_CONTRAT_BULLETIN

  • Absence de bulletin sur une période récente

    Vérifie que le bulletin le plus récent couvre les deux derniers mois.

    REV_BULLETIN_RECENT_MANQUANT

  • Analyse temporelle : revenus actuels et revenu fiscal de référence

    Rapproche le net imposable annualisé des bulletins récents du revenu fiscal de référence, en tenant compte du décalage d'un an entre les deux. Une égalité n'est jamais attendue.

    REV_ECART_AVIS_FISCAL

  • Avis d'imposition portant sur une année ancienne

    Signale un avis dont l'année de revenus est antérieure de plus de deux ans à l'année en cours.

    FISC_AVIS_ANCIEN

  • Déclarant de l'avis d'impôt différent du candidat

    Compare le nom du déclarant figurant sur l'avis à celui de la pièce d'identité. Un avis peut légitimement porter sur un foyer fiscal comprenant plusieurs personnes.

    FISC_IDENTITE_DIVERGENTE

  • Périodes de paie non consécutives

    Vérifie que les bulletins fournis se suivent mois par mois, sans trou dans la série.

    REV_PERIODES_NON_CONSECUTIVES

  • Incohérence arithmétique entre les rubriques d'un bulletin

    Vérifie que « net à payer avant impôt » diminué du prélèvement à la source correspond au « net à payer », et que le net imposable ne dépasse pas le brut.

    REV_INCOHERENCE_ARITHMETIQUE

  • Variation marquée entre deux mois de paie

    Chiffre l'écart entre le mois le plus faible et le plus élevé, et rattache la variation aux éléments exceptionnels identifiés le cas échéant.

    REV_VARIATION_MENSUELLE

  • Ratio loyer / revenu au-dessus du repère configuré

    Compare le revenu estimé au repère paramétré pour le bien. Ce repère est indicatif et modifiable ; il ne correspond à aucune obligation légale.

    REV_RATIO_LOYER

  • Revenu non calculable à partir des pièces fournies

    Signale l'impossibilité d'établir un revenu mensuel à partir du dossier.

    REV_NON_CALCULABLE

  • Chiffre d'affaires écarté du calcul

    Rappelle que le chiffre d'affaires d'un indépendant n'est jamais assimilé à un revenu disponible.

    REV_CHIFFRE_AFFAIRES_ECARTE

  • Attestation du précédent bailleur absente

    Signale l'absence d'attestation lorsque le candidat fournit des quittances de loyer.

    DOM_ATTESTATION_BAILLEUR_ABSENTE

  • Absence d'historique locatif

    Information neutre : de nombreux profils n'ont légitimement aucun historique locatif.

    DOM_HISTORIQUE_ABSENT

  • Constats de lecture sur les documents

    Regroupe les constats techniques relevés lors de la lecture : lisibilité, pages, structure du fichier.

    DOC_QUALITE

  • Bulletin de salaire dont des rubriques attendues manquent

    Un bulletin comporte normalement un brut, un net imposable et un net à payer. Leur absence indique le plus souvent une lecture partielle du document.

    DOC_BULLETIN_INCOMPLET

  • Champs extraits à confiance faible

    Liste les valeurs extraites dont la confiance est inférieure au seuil configuré et qui n'ont pas encore été validées.

    DOC_CONFIANCE_FAIBLE

  • Pièce attendue manquante

    Compare les pièces reçues aux pièces attendues pour la situation déclarée.

    COMP_PIECE_MANQUANTE

  • Garantie annoncée non justifiée

    Vérifie la présence de la pièce correspondant à la stratégie de garantie choisie pour le bien.

    COMP_GARANTIE_ATTENDUE

  • Pièce hors du périmètre autorisé

    Signale un document qui ne peut pas être exigé d'un candidat locataire ou de sa caution.

    CONF_PIECE_HORS_PERIMETRE

  • Plus de deux bilans déposés

    Un bailleur ne peut pas exiger plus de deux bilans d'un travailleur indépendant.

    CONF_BILANS_TROP_NOMBREUX

Sources de référence